Registre des ayants droit économiques : ce que votre société doit annoncer
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Depuis le 1er octobre 2026, votre société doit annoncer ses ayants droit économiques : les personnes physiques qui la contrôlent réellement. Le délai court déjà.
Qui est concerné ?
Les SA, Sàrl, sociétés en commandite et coopératives. Pas les raisons individuelles.
Quel délai ?
Toute modification au registre du commerce déclenche l'annonce dans le mois. Sinon, à compter du 1er octobre 2026 :
- 2 ans si vos ayants droit figurent déjà au registre du commerce comme associé ou organe. C'est le cas le plus fréquent.
- 3 mois pour les SA au contrôle ordinaire, soit le 31 décembre 2026.
- 4 mois pour les autres sociétés au contrôle ordinaire.
- 5 mois pour les SA hors contrôle ordinaire.
- 6 mois pour les autres sociétés.
Quoi, et où ?
Pour chaque ayant droit : identité, domicile, nature et étendue du contrôle. L'annonce se fait sur EasyGov, gratuitement. Le registre n'est pas public, seules les autorités y accèdent.
Une omission intentionnelle est punie d'une amende allant jusqu'à 500 000 francs.
Une chaîne de participations, un pacte d'actionnaires ou une détention indirecte changent la réponse. En cas de doute, faites valider votre analyse avant de déposer.
Registre suisse de transparence, le site officiel de la Confédération
Source : loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM, RS 955.3), art. 43 et 51. Cet article décrit la règle générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.