TVA : certaines démarches passeront obligatoirement par le portail en 2027

À partir du 1^er janvier 2027, trois démarches TVA ne pourront plus se faire que par le portail en ligne de l'Administration fédérale des contributions :

• les demandes liées aux méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires ;
• l'imposition de groupe ;
• la radiation du registre des assujettis à la TVA.

Rien ne change si vous utilisez déjà le portail. Si ce n'est pas le cas, l'ouverture des accès demande une identification et ne se règle pas le jour où la démarche devient urgente. Une radiation à déposer en janvier, par exemple, se prépare en décembre.

La révision partielle de la LTVA sur le site de l'AFC

Source : Administration fédérale des contributions. Cet article décrit la règle générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.