TVA : une seule déclaration par an au lieu de quatre
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Quatre décomptes trimestriels par an, c'est quatre fois le même travail. Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 005 000 francs, vous pouvez n'en remettre qu'un seul.
À quelles conditions ?
Le montant n'est pas rond, et ce n'est pas une erreur : la loi fixe la limite à 5 005 000 francs, TVA comprise. C'est le chiffre d'affaires de l'année précédente qui compte.
Vos trois derniers décomptes doivent par ailleurs avoir été remis dans les délais et payés intégralement. L'exigence est stricte : un retard suffit à fermer la porte. Et si vous dépassez la limite trois années de suite, le décompte annuel vous est retiré dès la quatrième.
Quand demander ?
Au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale, soit fin février. La demande se dépose sur le portail de l'AFC. Si vous venez de recevoir votre numéro de TVA, vous avez 60 jours à compter de sa réception.
Et les paiements ?
Le décompte annuel ne dispense pas de payer en cours d'année : l'AFC fixe des acomptes, échéant au 30 mai, 30 août et 30 novembre. Un seul acompte au 30 août si vous décomptez selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le décompte lui-même est à remettre et à payer avant fin février de l'année suivante.
Les acomptes se modifient jusqu'à dix jours avant l'échéance, ce qui est utile si votre activité ralentit. En revanche, un retard produit des intérêts moratoires, sur les acomptes comme sur le décompte.
Le décompte annuel sur le site de l'Administration fédérale des contributions
Source : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), art. 35a, et Administration fédérale des contributions. Cet article décrit la règle générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.